CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la réservation de séjour individuel ainsi qu’aux services s’y rattachant, liant le «Château de Pondres» à sa clientèle.

PRESTATION ET RÈSERVATION

Article 1 : objet

1.1 Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de services proposés par Le Château de Pondres sur son site, au téléphone ou en direct.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

1.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions de vente des tarifs réservés, accessibles sur le site. En utilisant ce site le client garantie la véracité et l’exactitude des informations fournies et reconnaît être majeur capable. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante en son nom ou pour le compte d’un tiers peut entraîner un refus d’accès à nos services ainsi qu’une éventuelle responsabilité financière.

Article 2 : Réservation

2.1 Le client choisit les services présentés sur le site, ceux des partenaires du Château de Pondres, ou par tout autres moyens et reconnaît avoir pris connaissance de la nature, la destination et modalités de réservation des services disponibles.

Il reconnait en outre avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix des services.

Toutes demandes de réservations, de toutes provenances, ainsi que l’utilisation du présent site, entraînent l’adhésion complète du client et sans réserve aux présentes conditions de vente et conditions particulières.

2.2 Un accusé de réception de réservation est adressé par email dans les plus brefs délais.

Elles peuvent s’effectuer sur le site officiel www.chateaudepondres.fr, par téléphone, sur place, par e-mail, courrier, ainsi que les partenaires du Château de Pondres.

2.3 Pour toutes réservations un numéro de de carte bancaire est demandé ainsi que sa date d’expiration et cryptogramme à titre de garantie ou de versement d’arrhes. Lors de l’enregistrement de la réservation, une pré-autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée à titre informatif, et ne sera pas un débit du compte, votre règlement s’effectuant sur place à la fin de votre séjour pour les tarifs standards.

2.4 Aucune réservation en ligne pour le même jour ne pourra être prise après 18h00 à partir de cette heure les réservations sont possibles par téléphone auprès de la réception ou sur place.

2.5 Tout séjour de plus de 4 jours se voit appliquer des arrhes équivalant à 30% du montant total du séjour.

L’hôtel se réserve également le droit, à certaines périodes, dans certaines conditions, en fonction des disponibilités ou pour certaines offres particulières de demander le versement des arrhes y compris pour des séjours de moins de 4 nuits, équivalant à 30% du montant total du séjour.

Les arrhes sont payables par chèque ou carte bancaire et ne sont pas remboursables en cas d’annulation.

2.6 L’enregistrement des informations relatives à la carte bancaire transmise lors de la réservation, n’entraine le débit immédiat des sommes convenus lors de la réservation, que dans les cas suivants :

  • Tarifs spéciaux « non annulables ou non remboursables ».
  • Offre de dernière minute ou promotionnelle « non modifiable ou non remboursable »
  • Si la date de validité de la carte de crédit est antérieure à la date d’arrivée.

2.7 Les réservations ne sont valables que sous réserve de la présentation du client le premier jour de son séjour. Toute non présentation du client ledit jour sans en avoir informé l’hôtel constitue une annulation entrainant les frais d’annulation prévus dans les conditions de sa réservation.

Article 3 : Protection des données personnelles

3.1 Les modalités de protection des données personnelles, recueillies lors de la réservation, sont définies dans les mentions légales disponibles sur le site internet du Château de Pondres à l’onglet mentions légales.

Articles 4 : Horaires

4.1 Les chambres sont attribuées à partir de 14h00 (heure locale de l’hôtel) et restituées à 11h00.

4.2 Tout départ après 11h doit se faire avec l’accord préalable de l’hôtel dans la mesure des disponibilités. Un supplément pourra être appliqué en fonction du tarif de jour de la chambre, en vigueur.

4.3 Les arrivées sont possibles jusqu’à 21H heures. Les arrivées plus tardives doivent être signalées.

Article 5 : Modification du séjour

5.1 En cas de départ anticipé, hors période particulière et hors tarifs spéciaux non modifiables et non remboursables, 50 % du montant des nuitées non utilisées (avec un minimum d’une nuit), sera retenu.

5.2 Tous départ anticipé, en période particulière (tel que la haute saison ou période de fête), et/ou pour les tarifs spéciaux non modifiables et non remboursables , entraine de son fait la retenue de la totalité du coût de la réservation. 

5.3 Tous départ anticipé de séjours réservés sous conditions particulières, entraine la retenue du montant intégral du séjour réservé.

5.4 Toute demande de prolongation de séjour devra être effectuée, à la réception, au plus tard le jour du départ, avant 09h00 du matin et ce sous réserve des disponibilités.

ANNULATION

Article 6 : Conditions d’annulation

Les présentes conditions d’annulation sont exclues naturellement des cas de force majeur.

6.1 les annulations peuvent s’effectuer sur le site officiel du château de Pondres, des partenaires concernés le cas échéant, par téléphone ou sur place.

En fonction du moyen utilisé pour l’annulation (par mail, courrier, téléphone, télécopie) la date retenue pour fixer les conditions d’annulation est celle de la réception de la demande (le cachet de la poste établissant la date de réception de la demande d’annulation, pour les demandes courrier).

6.2 L’annulation à plus de 48h, 72h ou 7 jours du séjour (en fonction de la période et de la saisonnalité) (hors offres spéciales et offres non modifiables, non remboursables) est gratuite. 

6.3 Toute annulation ou non présentation du client (no-show) effectuée moins de 48h, 72h ou 7 jours du séjour (en fonction de la période et de la saisonnalité) avant le séjour (hors offres spéciales et offres non modifiables, non remboursables), entraine l’encaissement de :

  • 100% du séjour

6.4 Les arrhes convenus lors de la réservation ne sont pas remboursables.

6.5 Toutes les réservations pour lesquels le client ne se serait pas présenté à l’hôtel sont de ce fait annulés l’hôtel ne garantissant plus les chambre après 23H (sauf accord préalable).

6.6 L’annulation, de séjours réservés sous conditions particulières, tel que les offres non modifiables ou non annulables, entraine la retenu du coût total de la réservation.

Article 7 : Rétractation

7.1 Conformément à l’article L.121-21-8 12°du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client.

PAIEMENT ET TARIF

Article 8 : Paiement

8.1 Le paiement s’effectue par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard, American Express, Diners Club), chèques, espèces, virement SEPA.

8.2 Si le paiement est effectué par téléphone il s’effectue par carte bancaire de crédit, en indiquant au réceptionniste le numéro de carte, le cryptogramme visuel, ainsi que sa date de validité. La carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour.

Une fois sur place il devra se présenter à l’hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’hôtel pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

8.3 Dans le cadre de séjours, hors offre spécifique, le débit du paiement s’effectue à l’hôtel à la fin du séjour.

La facture définitive reprenant le prix de l’hébergement, les taxes et l’ensemble des services consommés durant le séjour.

8.4 Pour les séjours effectués dans le cadre d’offres prépayées, les services consommés en dehors de l’offre seront débités en fin de séjour.

8.5 Dans le cas d’un tarif non prépayé ou non garantie par téléphone, l’hôtel pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Article 9 : les tarifs

9.1 Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

9.2 Les Tarifs indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqués, la date sélectionnée et ne mentionnent pas les autres prestations (sauf mention contraires).

Ils sont indiqués en euro € TTC, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation.

Tout changement du taux applicable, modification ou instauration de nouvelles taxes légales, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.

9.3 Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

9.4 Sauf mentions contraires, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix et sont à régler à la fin du séjour.

9.5 Les taxes de séjour et service sont à régler directement soit sur place auprès de l’hôtel soit à la réservation dans le cas d’un prépaiement en ligne où ce montant peut être inclus.

9.6 Au prix mentionné lors de la réservation sera annexé à la facture l’ensemble des prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour ainsi qu’une taxe légale de séjour (perçue au compte de la municipalité et du département) et de service. 

9.7 L’ensemble des tarifs proposés est modifiable à tous moments, sans impact sur les réservations déjà confirmées.

9.8 Les séjours, réservés avant la mise en place d’une offre promotionnelle, ne ferons pas l’objet d’un remboursement ou d’une modification tarifaire.

9.9 Les prix indiqués sur le site officiel ne sont valables que pour la période pendant laquelle ils sont affichés.

9.10 Le tarif petit-déjeuner enfant s’applique aux enfants jusqu’à 12 ans inclus.

9.11 Le site peut être amené à faire des offres promotionnelles pour lesquelles aucune annulation ou modification n’est possible.

Article 10 : Offres particulières.

10.1 Les offres promotionnelles ou spéciales sont fixées pour une durée déterminée et consenties au client sous réserves des disponibilités.

10.2 Elles sont exprimées en euros (€) TTC et n’incluent pas la taxe de séjour réglable sur place.

10.3 Elles ne sont pas cumulables avec les autres offres promotionnelles en cours et leurs conditions restent modifiables à tous moments sans préavis. Seul les réservations validées restent opposables. 

10.4 Ses offres sont non remboursables, non-modifiables.

OBLIGATION

Article 11 : Force majeure

11.1 La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

11.2 La responsabilité du château de Pondres ne pourra être engagée en cas d’inexécution de ses obligations pour cause de force majeure

11.3Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

Article 12 : le Séjour à l’hôtel

12.1 L’hôtel dispose d’un Règlement Intérieur destiné au client qui les acceptes et s’engage à respecter dès la réservation.

12.2 Le client s’engage à payer la facture qui lui sera remise en fin de séjour.

12.3 Il s’engage à respecter et à faire respecter par toutes personnes qu’il aura sous sa garde le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité attachées à chaque espaces mis à sa disposition. Les enfants sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de leurs parents (dans le cas de la piscine, les enfants mineurs non accompagnés y sont interdits).

12.4 Conformément aux dispositions des articles art. R.1334-30 et R ;1334-31 du Code de la Santé Publique le client s’engage à ne pas effectuer de bruit susceptible de perturber la tranquillité des autres clients de l’hôtel ou du voisinage.

12.5 Il s’engage à encadrer les personnes qu’il aura sous sa garde et s’engage notamment à utiliser les chambres et espaces mis à sa disposition « raisonnablement » conformément aux dispositions des articles 1728 et 1729 du code Civil. Les enfants sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de leurs parents.

12.6 Tout comportement contraire aux bonnes mœurs au règlement intérieur ou à l’ordre public est susceptible de causer le renvoi du client.

12.7 Le Client est informé qu’en vertu des dispositions légales ou réglementaires, il pourra être tenu de remplir une fiche de police lors de son arrivée à l’hôtel et de présenter une pièce d’identité en cours de validité.

12.8 Le client est responsable des dommages et préjudices causé lors de son séjour.

Il est responsables des dommages et préjudice causé par les personnes étant sous sa garde (Les enfants sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de leurs parents).

Il est responsable des conséquences liées au non-respect des conditions de sécurités à respecter dans l’hôtel. La responsabilité de l’hôtel ne pouvant être engagé en cas de non-respect des consignes de sécurité délivré pour chaque espaces mis à disposition de sa clientèle.

12.9 Le Client reconnaît les risques liés à l’utilisation du réseau internet fourni par le Château de Pondres et s’engage à ne pas utiliser ce dernier à des fins illégales.

12.10 Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans l’hôtel.

12.11 Il est interdit de fumer dans l’ensemble du Château y compris dans les chambres.

12.12 Le Château de Pondres se réserve le doit en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations susvisées d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité ni aucun remboursement, tout ou partie du cout du séjour pouvant être retenu en réparation du préjudice causé par le client. La première nuitée étant automatiquement retenue.

12.13 Le client s’engage à ne causer aucun trouble à l’ordre public. Le Château de Pondres se réserve le doit en cas de non-respect des conditions susvisées de refuser au client l’accès au l’hôtel.

Article 13 : Responsabilités

13.1 Le Château de Pondres s’engage à fournir à sa clientèle l’ensembles des services facturés. Il ne pourra être redevable des services affichés mais non fournie ou non facturés au client.

13.2 Il ne peut être tenu responsable du dysfonctionnement des services assurés par des tiers.

13.3 Les représentations graphiques et textes reproduits pour illustrer le Château de Pondres ne sont pas contractuelles.

13.4 Le château de Pondres ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, téléphonique, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

13.5 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site officiel du Château de Pondres lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

13.6 Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

RESOLUTION DES LITIGES

Article 14 : Réclamations

14.1 Toute réclamation doit être adressée par courrier avec accusé de réception (AR) au siège du Château de Pondres à l’adresse suivante : Château de Pondres, 2 allée des Pigeonniers, 30250 Villevieille.

Pour être recevables, les réclamations doivent être précédées d’un signalement à la fin du séjour à l’accueil, précisant les raisons de la réclamation.

14.2 Les réclamations devant être effectuées au maximum 8 jours après le séjour. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prises en compte. Le cachet de la poste faisant foi de la date de réception de la demande.

Article 15 : Médiateur de la consommation

15.1 A défaut d’accord entre le Château de pondre et sa clientèle, le Médiateur Du Tourisme et du Voyage peut être saisie afin d’aboutir à un accord amiable.

15.2 Les coordonnées de ce dernier ainsi que les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Article 16 : Contentieux

16.1 A défaut de conciliation les litiges seront soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du bailleur.

SAS du Château de Pondres – 2, allée du Pigeonnier / 30250 Villevieille – Tél. 04 66 80 11 78 reception@chateaudepondres.com – SIRET : 484 258 991 00021 – APE : 5510Z – TVA Intra : FR31484258991

www.chateaudepondres.fr

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